CONDITIONS GÉNÉRALES SPECIFIQUES AU TRAJET PARIS-LONDRES

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations contractuelles entre la société SNCF-C6, SASU au capital de 64.500.000 €, dont le siège social est établi à SNCF-C6 - 38 rue de Seine - 94400 Vitry-sur-Seine (France), immatriculée au registre de commerce de Paris sous le numéro 519 037 147 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 38 519 037 147, ci-après dénommée « OUIBUS » ou « Nous », et le voyageur acheteur d’un Carnet de Voyage  ou de toute autre prestation annexe disponible sur le site OUIBUS.com ou par téléphone pour un trajet Paris-Londres, ci-après dénommé le « Voyageur » ou « Vous ». OUIBUS exerce une activité de transport régulier international de voyageurs par autocar et, à ce titre, est autorisée à exercer ses activités par le biais d’une licence pour le transport de voyageurs par route pour le compte d’autrui effectué par autocar et autobus portant le n°2012/11/0000426 délivrée par le Préfet de la région Ile-de-France.

2. DEFINITIONS

2.1 « Carnet de Voyage » désigne le titre de transport par autocar, nominatif et modifiable sous conditions émis par OUIBUS au nom du Voyageur. Celui-ci ne devra plus être obligatoirement présenté au chauffeur du bus, à condition que le Voyageur présente une pièce justificative d’identité. Toutefois, si le Voyageur le désire, il pourra toujours présenter le Carnet de Voyage soit dans sa version imprimée soit dans sa version dématérialisée.

2.2 « Bon d’achat » désigne un bon dont la durée de validité ne peut excéder une année et pouvant servir à tout achat d’une Prestation de transport sur les lignes OUIBUS ou de services annexes sur le site OUIBUS.com. Chaque Bon d’achat n’est valable qu’une fois, ainsi si la valeur du Bon d’achat excède celle du produit acheté, cela ne donne pas lieu à restitution et il n’est plus possible de le réutiliser pour un achat ultérieur. Le Bon d’achat est uniquement envoyé à l’adresse e-mail communiquée lors de l’achat du trajet initial. En conséquence, aucun Bon d’achat ne sera délivré aux Voyageurs n’ayant pas communiqué une adresse email valide. Le Bon d’achat ne pourra être échangé que dans la devise dans laquelle il a été originellement libellé. 

2.3 « Commande » désigne toute réservation de Prestations effectuée et validée par le Voyageur sur le Site OUIBUS.com ou par téléphone.

2.4 « Dossier de voyage » désigne un dossier reprenant l’ensemble des caractéristiques d’un trajet, associées à un numéro de référence qui Vous est communiqué par un e-mail de confirmation, ainsi qu’en vue de tout contact avec le service clientèle OUIBUS.

2.5 « Services Annexes » désigne les prestations offertes via le Site OUIBUS.com  autres que la vente de Prestation de transport sur les lignes  OUIBUS.

2.6 « Site OUIBUS » désigne le site internet édité par OUIBUS localisé à l’adresse  URL OUIBUS.com  auquel Vous pouvez vous connecter pour accéder aux différentes prestations OUIBUS.

2.7 « Contrat de transport » désigne le contrat formé entre OUIBUS et le Voyageur par lequel OUIBUS s’oblige à transporter le Voyageur en bus à partir du point de départ jusqu’à la destination choisie.

2.8 « Force majeure » désigne les circonstances imprévisibles et irrésistibles telles que définies par la doctrine et la jurisprudence en vigueur.

2.9 « Prestations de transport » désigne tous les services effectués par OUIBUS en exécution du Contrat de transport

2.10 « Prestations OUIBUS » désigne tous les services en ligne et toutes les Prestations de transport, ou associées au transport, fournis par OUIBUS.

2.11 « Voyageur » désigne la personne dont les données personnelles sont mentionnées dans le Carnet de Voyage.

3. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

3.1 Les présentes Conditions générales s'appliquent  aux Prestations OUIBUS disponibles à partir du Site OUIBUS, les sites partenaires ou par téléphone.

3.2 La finalisation de toute Commande sur le Site OUIBUS est conditionnée (i) à l’acceptation des présentes  Conditions Générales, (ii) à la communication des coordonnées personnelles du/des Voyageur/s, (iii) à la communication de vos coordonnées bancaires et (iv) à la confirmation du complet paiement des Prestations.  L’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher. L’acceptation par téléphone des présentes Conditions Générales s’effectue verbalement. Vous pouvez consulter à tout moment le texte des Conditions Générales et l’enregistrer à partir du Site OUIBUS.

3.3 Les Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

4. CONCLUSION DU CONTRAT RELATIF A L’ACHAT D’UN CARNET DE VOYAGE ET/OU DES PRESTATIONS

Conditions pour effectuer une Commande

4.1 Vous déclarez être âgé(e) d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une Commande. Vous êtes responsable financièrement de toute Commande faite, tant en votre nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.

4.2 Le présent contrat sera conclu en langue française

4.3 Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par Vous-même ou tout autre tiers utilisant vos données, sauf si vous rapportez la preuve que les informations fournies par le tiers sont le résultat d’une fraude non due à Votre faute ou à Votre négligence

4.4 Tout acte qui contreviendrait à ces principes pourra entraîner le refus par OUIBUS de finaliser la Commande ou de Vous fournir les Prestations.

4.5 Lorsque vous effectuez une Commande de Prestation de transport pour le compte d’autres Voyageurs, Vous devez Vous assurer que ces derniers respectent les Conditions Générales de OUIBUS. Toute utilisation d’un Carnet de Voyage vaut acceptation des Conditions Générales par le Voyageur.

4.6 L'ensemble des informations relatives à votre Commande figure dans votre Dossier de Voyage.

 

Commande sur le Site OUIBUS de Prestations de transport

4.7 La commande d’une Prestation de transport sur le Site OUIBUS comporte les étapes décrites ci-après et ne sera effective qu’après paiement intégral de cette Prestation de transport.

Recherche de parcours

4.8 Vous effectuez une requête sur le moteur de recherche en ligne dans laquelle vous choisissez :

a.le nombre de Voyageurs adultes et enfants (dans la limite disponible) ;

b.le nombre de Voyageurs bébés (moins de 2 ans au moment du voyage) ;

c.les dates et heures d'aller et/ou de retour ;

d.le parcours ;

e.le nombre de Bagages (limité à 1 Bagage en soute par Voyageur) ;

f.le cas échéant, les Services Annexes.

4.9 En cas de Commande de trajets aller-retour, le même Voyageur doit effectuer les deux parcours. Si le Voyageur effectuant le parcours aller n’est pas le même que celui effectuant le parcours retour, deux Carnets de Voyage aller simple devront être commandés.

4.10 Suite à cette requête, le Site OUIBUS affiche une ou plusieurs offres. Après avoir cliqué sur la ou les Prestation(s) de votre choix, Vous devez saisir vos coordonnées bancaires.

4.11 Un écran récapitulatif reprenant tous les détails du parcours sélectionné, les coordonnées du ou des Voyageurs et le prix total de la ou des Prestation(s) apparaîtra, ce qui Vous permettra de vérifier le détail de votre Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. OUIBUS Vous invite dès lors à Vous assurer que toutes les informations relatives au parcours sont conformes à vos besoins (date, heure, origine et destination, prix) et que les informations relatives à l’état-civil du ou des Voyageurs sont correctes, sincères et exactes. Elles ne pourront plus être modifiées après la validation de la Commande.

Paiement de votre Carnet de Voyage

4.12 La passation d’une commande oblige à son paiement. Le paiement des Prestations sur le Site OUIBUS s’effectue par carte bancaire, pour des montants minimum de 1 € et maximum de 860 € par jour et par carte de paiement. En outre, par mesure de sécurité et afin de limiter les risques en cas de fraude de carte de paiement, Vous ne pourrez effectuer plus de trois paiements par jour avec la même carte de paiement auprès de OUIBUS. Les modes de paiement acceptés sont :

a.les cartes de paiement émises en France par les réseaux Carte Bleue, EUROCARD, MASTERCARD, VISA, IDEAL, MAESTRO et MISTERCASH ;

b.les cartes de paiement émises en Union Européenne et dans les pays suivants : Algérie, Andorre, Argentine, Australie, Brésil, Canada,  Chili, Chine, Colombie, Etats Unis, Hong-Kong, Liechtenstein, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kosovo,  Maroc, Malaisie, Mexique, Monaco, Nouvelle-Zélande, Pérou, République de Corée, Russie, Singapour, Suisse, Tunisie, Turquie, Uruguay par les réseaux EUROCARD, MASTERCARD et VISA.

Ces paiements s’effectuent par l'intermédiaire d'un système sécurisé SSL et 3D Secure.

4.13 En cas de paiement en Bon d’achat, si la valeur du Bon d’achat est supérieure au prix à payer en ligne lors de votre Commande, la valeur résiduelle du Bon d’achat sera perdue et ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de OUIBUS.

4.14 En outre, si le paiement devait présenter une irrégularité, être incomplet ou s’il ne devait pas être effectué pour une quelconque raison qui Vous serait imputable, la Commande serait immédiatement annulée, les frais éventuels en découlant restant à votre charge.

Envoi d’un email de confirmation de votre commande comprenant votre Carnet de Voyage 

4.15 Après paiement de votre Commande, une confirmation Vous est adressée automatiquement par courrier électronique reprenant les détails de celle-ci et les références de votre Dossier de Voyage.

4.16 Ce courrier reprendra le détail de votre réservation ainsi que toutes les informations pour bien préparer votre voyage. Le courrier électronique de confirmation contiendra également un lien hypertexte à partir duquel il Vous sera possible de télécharger Votre Carnet de Voyage. 

4.17 Celui-ci ne devra plus être présenté à l’embarquement. Toutefois, Vous devrez à tout le moins vous présenter à l’embarquement muni d’une pièce justificative d’identité. 

4.18 Il vous sera toujours possible d’enregistrer et de conserver ce document de manière électronique à l’aide d’un smartphone, ou d’une tablette. Cependant, la présentation de celui-ci ne vous permettra pas d’embarquer si, comme expliqué ci-dessus, celui-ci n’est pas accompagné d’une pièce justificative d’identité.

4.19 Vous pourrez également générer un PDF de votre Carnet de Voyage et procéder à l’impression de celui-ci en cliquant sur le lien « IMPRIMER MON CARNET DE VOYAGE ».

4.20 OUIBUS décline toute responsabilité en cas de non-réception de ce courrier électronique qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (cas de force majeure, erreur dans l’adresse de courrier électronique transmise à OUIBUS par le Voyageur, mauvais paramétrage de votre boîte de réception de courriers électroniques, etc.) .

4.21 OUIBUS décline également toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de Commande la mesure où elles ne sont pas le fait de OUIBUS.

4.22 Enfin, conformément à l'article 8 des Conditions Générales, chaque échange de Carnet de Voyage donnera lieu à une génération d’un nouveau Carnet de Voyage à partir du site OUIBUS.

4.23 Important : Il est donc de Votre  responsabilité de Vous assurer que les informations personnelles du Voyageurs (identité, adresse électronique, âge, etc) communiquées lors de la Commande sont correctes et qu’elles sont valablement reprises sur votre Carnet de Voyage. 

OUIBUS décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir suite à la non-réception du Carnet de Voyage ou lors de son impression dans la mesure où elles ne sont pas le fait de OUIBUS.

5. PRIX ET PAIEMENT

5.1 Les prix des Prestations sont affichés toutes taxes, frais et coûts de service y afférents compris.

5.2. Le prix d’un Carnet de Voyage pour un Voyageur de moins de 2 ans est fixé à 50% du prix d’un Carnet de Voyage.

5.3 Le prix inclut le transport d’un bagage placé en soute. 

5.4 En outre, certaines taxes ou frais supplémentaires (taxe touristique, taxe de séjour, frais de visa et/ou carte de tourisme …) peuvent être imposées à votre charge par les autorités de certains Etats. Ces taxes et frais supplémentaires ne sont pas compris dans le prix des Prestations.

6. TITRES DE TRANSPORT OU CARNET DE VOYAGE

6.1 Le Carnet de Voyage est le document qui formalise le Contrat de transport entre le Voyageur et OUIBUS. Ce titre est nominatif et ne peut être cédé. S’il ne doit pas être obligatoirement présenté à notre personnel avant l’embarquement le Voyageur devra fournir un justificatif d’identité avant embarquement (carte d’identité, passeport,, titre de séjour, livret de famille autorisé pour les enfants) aux fins de permettre au personnel d‘embarquement de vérifier la conformité des informations figurant sur le Carnet de Voyage. Attention : sur les trajets en provenance ou à destination du Royaume-Uni, le permis de conduire n’est pas accepté comme justificatif d’identité. Cette vérification d’embarquement à bord est indépendante des formalités liées aux franchissements de frontières, dont le respect demeure de la seule responsabilité des Voyageurs (cf. article 11 ci-après).

6.2 Les Carnets de Voyage sont non remboursables, non-annulables, mais échangeables selon les conditions d'échange associées au tarif utilisé. Des retenues sur le prix du Carnet de Voyage pourront être appliquées en fonction de la date de votre demande d'échange et/ou d'annulation.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Conformément à l'article L. 121-16-1 9° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de transport de passagers ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

7.2 En conséquence, les Prestations commandées à distance (sur le Site OUIBUS ou par téléphone) sont uniquement soumises aux conditions d’échange et d'annulation prévues aux présentes Conditions Générales.

8. ECHANGE

8.1 Le Carnet de Voyage est nominatif et uniquement valable pour le parcours acheté. Il est donc nécessaire de procéder à son échange sur le Site OUIBUS ou par téléphone pour modifier un ou plusieurs des éléments suivants de votre voyage, dont notamment :

a.le jour et/ou l'heure de départ,

b.les civilités, noms, prénoms et date de naissance du Voyageur.

c.Les Services Annexes.

8.2 Le Carnet de Voyage n’est échangeable que contre un autre Carnet de Voyage. Les modalités d’échange varient en fonction des paramètres à modifier.

8.3 Pour l’échange de l’identité du Voyageur : Dans les 12 heures suivant l’achat du Carnet de Voyage, l’échange d’identité est gratuit. Au-delà, l’échange donnera lieu à des frais de dossiers qui s’élèvent à 5 €, applicables par Voyageur et par trajet échangé. (1 Carnet de Voyage aller simple = 1 trajet et 1 Carnet de Voyage aller-retour = 2 trajets).

8.4 Pour l’échange ou d’horaires de voyage : En cas d’échange d’horaires sur le Site OUIBUS, l’échange donnera lieu à des frais de dossiers qui s’élèvent à 5 €, applicables par passager et par trajet échangé (1 Carnet de Voyage aller simple = 1 trajet et 1 Carnet de Voyage aller-retour = 2 trajets). En cas d’échange d’horaires par téléphone, l’échange donnera lieu à des frais de dossiers qui s’élèvent à 10 €, applicables par passager et par trajet échangé (1 Carnet de Voyage aller simple = 1 trajet et 1 Carnet de Voyage aller-retour = 2 trajets).

8.5 L'échange d’un Carnet de Voyage n'est possible que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

a.Le tarif du Carnet de Voyage initial autorise l'échange (certains tarifs promotionnels peuvent être non échangeables) ;

b.L'échange du Carnet de Voyage peut être effectué jusqu’à 30 minutes  avant le départ du parcours à échanger, sur internet ou par téléphone uniquement.

c.Il reste des places disponibles dans le nouvel autocar choisi ;

d.Si le prix du nouveau Carnet de Voyage est supérieur au prix de celui que Vous voulez échanger, Vous devrez payez la différence en sus des éventuels frais de dossiers applicables ;

e.Si le prix du nouveau Carnet de Voyage est inférieur au prix de celui que Vous voulez échanger, Vous recevrez un Bon d’achat, déduction faite des éventuels frais de dossiers applicables ;

f.Concernant l’échange de Services annexes, celui-ci n’est possible que

i) si le service de remplacement se rattache à un Carnet de Voyage déjà commandé, valable pour un autocar dont les places sont déjà ouvertes à la réservation,

ii) si le Service Annexe n’est pas décrit comme non échangeable sur le Site OUIBUS ;

g.L’échange des Services Annexes est uniquement possible avant la fermeture de la vente de Carnet de Voyage, c’est-à-dire jusqu’à 30 minutes avant le départ de l’autocar.

8.6 L'échange d’un Carnet de Voyage est possible jusqu’à 30 minutes avant le départ.

9. OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR

9.1 OUIBUS met en œuvre les moyens adéquats pour assurer la sécurité des Voyageurs. Dans ce cadre, le conducteur de l’autocar prend les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des Voyageurs et donne, en cas de besoin, des instructions aux Voyageurs, qui sont tenus de les respecter. Des arrêts sont laissés à l’initiative du transporteur ou du conducteur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à toute autre nécessité.

9.2 Le transport de marchandises dangereuses ou illicites est interdit dans les autocars OUIBUS à bord ou en soute, tels que notamment :

•les stupéfiants ;

•les armes;

•les combustibles;

•les batteries avec électrolyte;

•les feux d´artifices, pétards, feux de Bengale, fusées de détresse, pistolets factices, allume-feux, gaz lacrymogènes;

•les réchauds de camping, bouteilles de gaz, bouteilles de plongée à oxygène;

10. OBLIGATION DES VOYAGEURS

10.1 A bord de l’autocar, Vous devrez Vous plier aux règles suivantes :

a.Interdiction de parler au conducteur pendant qu’il conduit ;

b.Obligation d’attacher sa ceinture de sécurité ;

c.Ne pas circuler dans l’allée centrale pendant le trajet, sauf pour se rendre aux toilettes ;

d.Respecter toutes les consignes de sécurité transmises par le conducteur ou le système d’information voyageurs ;

e.Interdiction de se restaurer à bord ;

f.Interdiction de fumer et/ou de consommer de l’alcool et ou consommer des stupéfiants ;

g.Obligation de respect de la propreté des lieux et du matériel.

h.Obligation de s’installer à la place indiquée sur le Carnet de Voyage. Si Vous souhaitez effectuer un changement, Vous devez Vous adresser à notre service Clients ou, lors de l’embarquement, au Conducteur, qui aura toute latitude pour accepter ou non ce changement ;

i.Obligation de descendre de l’autocar par l’une des portes de l’autocar ouverte par le conducteur à l’arrivée ;

j.Obligation de descendre de l’autocar pendant les pauses lorsque le Conducteur le demande ou toute autorité de police ou de douane le demande ;

k.Au cas où le conducteur autoriserait les Voyageurs à rester dans l’autocar durant les pauses, ceux-ci doivent s’abstenir de déranger le conducteur durant sa pause 

l.Interdiction de sortir des bagages de la soute pendant le trajet, sauf cas dûment justifié (ex : obligation médicale) ;

m.Obligation de se conduire calmement et silencieusement.

n.Obligation de maintenir votre téléphone portable en mode « silencieux » pendant tout le Parcours.

o.Obligation de ne pas utiliser d'appareil bruyant ou sonore (sauf si Vous utilisez un casque).

p.Concernant les Voyageurs accompagnés de mineurs, ceux-ci devront les garder sous leur responsabilité et exercer une surveillance particulière de façon à assurer en permanence le respect des règles de sécurité à bord.

q.Interdiction de monter à bord à une station intermédiaire (ex à Lille pour un trajet Paris-Londres sur un parcours Paris-Lille-Londres)

11. FORMALITES SANITAIRES ET ADMINISTRATIVES

11.1 Les formalités administratives et/ou sanitaires normalement requises pour l'exécution du voyage Vous sont signalées sur le Site OUIBUS et sur votre e-mail de confirmation. Il Vous appartient  ainsi qu’aux Voyageurs d'en prendre connaissance. Les informations contenues sur le Site concernent les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE).

11.2 L'accomplissement et les frais résultant des éventuelles formalités de police, de douane et de santé exigées pour votre voyage, telles que la détention d’un passeport, d’une carte nationale d'identité, d’une carte de séjour, d’un visa, certificat médical, etc., Vous incombent ainsi qu’aux éventuels tiers Voyageurs.

11.3 Pour les ressortissants des pays étrangers à l’EEE, il leur est vivement conseillé de se renseigner, préalablement à l’achat du Carnet de Voyage, auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine ainsi que du/des pays de destination ou de transit.

11.4 Si du fait du non-respect de ces formalités, tout Voyageur  se trouve dans l'impossibilité de prendre le départ à la date indiquée ou de franchir une frontière durant le parcours, OUIBUS décline toute responsabilité à ce titre.

12. MINEURS

12.1 De 0 à 16 ans : pour voyager à bord de nos autocars, les mineurs de moins de 16 ans doivent obligatoirement être accompagnés par une personne adulte (âgée au moins de 18 ans). Trois cas de figures sont envisageables :

•       Cette personne est détentrice de l’autorité parentale (il s’agit d’un des parents, qui peut être un mineur émancipé) et porte le même nom que le mineur : elle doit se munir des documents nécessaires au franchissement des frontières (carte d’identité ou passeport) ;

•       Cette personne est détentrice de l’autorité parentale mais ne porte pas le même nom que le mineur : en plus des documents nécessaires au franchissement des frontières (carte d’identité ou passeport), cette personne devra présenter tout document officiel prouvant le lien de parenté (extrait d’acte de naissance du mineur ou livret de famille par exemple).

•       Cette personne est un adulte non-détenteur de l’autorité parentale (ami, membre de la famille…) : en plus des documents nécessaires au franchissement des frontières (carte d’identité ou passeport), l’adulte devra présenter une autorisation d’accompagnement manuscrite dûment complétée et signée par au moins une des personnes détentrices de l’autorité parentale (devront  y être mentionnés : les nom, prénom et coordonnées du/des parent(s) signataire(s), ainsi que les noms et prénoms de l’adulte accompagnateur). L’adulte accompagnateur devra également présenter la photocopie du document d’identité (carte d’identité ou passeport) du/des parent(s) signataire(s) de l’attestation d’accompagnement.

Les consignes énoncées au présent article émanent des autorités britanniques compétentes en matière d’immigration. Quelle que soit la situation des Voyageurs accompagnés de mineurs, les Voyageurs sont invités à respecter ces consignes. Le non-respect de ces consignes expose les Voyageurs à un contrôle renforcé de la part des autorités britanniques compétentes voire à un refus d’entrée/sortie du territoire britannique. Une telle éventualité pouvant être de nature à retarder l’autocar de manière substantielle et à empêcher la traversée de la Manche, OUIBUS se réserve le droit de confier les Voyageurs aux autorités britanniques compétentes afin d’assurer la poursuite du trajet. OUIBUS décline toute responsabilité vis-à-vis des Voyageurs confiés aux autorités britanniques compétentes pour défaut de détention des documents énoncés au paragraphe précédent.

 

12.2 A partir de 16 ans révolus : Pour les trajets internationaux, les mineurs de 16 et 17 ans non accompagnés de la personne détentrice de l’autorité parentale sont uniquement acceptés à bord s’ils disposent des documents nécessaires pour le franchissement des frontières (carte d’identité ou passeport). 

13. ANIMAUX

13.1 Les chiens-guides des Voyageurs non-voyants sont les seuls animaux admis à bord. Dans le cadre de voyages internationaux, Vous êtes informé que le transport de chiens-guides peut-être soumis au respect de formalités préalables obligatoires qu’il Vous appartient de vérifier et de respecter.

14. EMBARQUEMENT ET REFUS D’EMBARQUEMENT

14.1 Il est vivement conseillé de Vous présenter au lieu d’embarquement indiqué au moins 30 minutes avant l’horaire de départ figurant sur le Carnet de Voyage et en toute circonstance etau plus tard 10 minutes avant l’horaire de départ. Au-delà,  OUIBUS se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’autocar.

14.2 Lorsque les Voyageurs ne respectent pas leurs obligations découlant des présentes Conditions Générales, OUIBUS se réserve le droit de leur refuser l’embarquement, notamment lorsqu’ils ne sont pas en possession d’une pièce d’identité valable, ou lorsqu’ils ne se sont pas présentés à la station d’embarquement  dans les délais impartis avant l’heure de départ. Dans ces circonstances, OUIBUS n’est en aucun cas tenu au remboursement total ou partiel du Carnet de Voyage ou à une quelconque forme de dédommagement.

15. BAGAGES

15.1 Sur cette ligne (Paris/Londres – Londres/Paris), qu’il s’agisse de trajets direct ou indirects via Lille, les Voyageurs sont informés du fait que les bagages sont limités à deux (2) bagages à mains d’une taille maximale de 40 X 30 X 15 cm  dont la somme du poids ne dépasse pas  5kg et un (1) Bagage en soute dont la somme des trois mesures ne dépasse pas 130 cm et dont le poids maximal ne dépasse pas 12 kg. Le transport d’un second bagage placé en soute n’est pas possible.

15.2 Les bagages doivent impérativement être étiquetés avec le nom, le numéro de téléphone et l’adresse du Voyageur concerné. Le Voyageur peut également y faire figurer son adresse email. L’étiquetage des bagages est à la charge du Voyageur et relève de sa seule responsabilité. 

15.3 Les autres objets (cycles, skis, instruments de musique etc.) sont strictement interdits ainsi que le transport de produits illicites et dangereux (armes, produits toxiques, inflammables, polluants etc).

15.4 OUIBUS n’est pas responsable de la garde des bagages à mains des Voyageurs, ces effets restant en permanence sous leur surveillance pendant tout le parcours. Les Voyageurs ont la responsabilité de leurs bagages lors des correspondances et des passages en douanes.

15.5 L'ensemble des bagages en soute doit être convenablement emballé dans des valises, sacs ou autres récipients adaptés qui résistent à une manutention normale. Des objets fragiles doivent être, en fonction, spécialement emballés et signalés. Le conditionnement des bagages relève de la seule responsabilité des Voyageurs. Nous attirons l’attention des Voyageurs sur leur responsabilité en cas de dommages causés par leurs bagages à des tiers (personne ou bien).

15.6 Pour des raisons de sécurité, le Voyageur autorise à ce qu’il soit procédé à une inspection des bagages par le personnel OUIBUS. En cas de refus, OUIBUS a le droit de refuser le transport du bagage.

15.7 En cas de perte ou d’avarie de bagages placés en soute, l’indemnité que devra verser OUIBUS pour tout dommage justifié dont elle sera tenue pour responsable, est limitée à la somme de 150,00 € par unité de bagage placé en soute sous réserve de production des justificatifs, et sauf faute lourde. Toutefois en cas de perte ou de détérioration dues à des accidents résultant de l’utilisation d’un autocar, ce montant d’indemnisation sera limité à la somme maximale de 1.200,00 euros par bagage, sous réserve de production de justificatifs et sauf faute lourde du Voyageur.

15.8 OUIBUS, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne respectent pas les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciable à la sécurité du transport.

15. 9 Les pertes et avaries de Bagages placés en soute doivent immédiatement faire l’objet de réserves émises par le Voyageur auprès du personnel OUIBUS ou du personnel d’escale pour OUIBUS. A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée par OUIBUS.

15.10 A la fin du transport, le Voyageur est tenu de s’assurer qu’aucun bagage, objet ou effet personnel n’est oublié à bord.

16. RETARDS (respect des horaires)

16.1 Les horaires de départ et d’arrivée indiqués sur le Site et les titres de transport sont exprimés en heures locales. OUIBUS s’engage dans la mesure du possible à respecter ces horaires. Cependant des modifications d’horaires peuvent intervenir en cours  d’année pour diverses causes (trafic routier, panne, accident, grèves, conditions météorologiques, etc.). A ce titre, OUIBUS fera son possible pour Vous prévenir  dans les meilleurs délais en Vous envoyant un courrier électronique sur l’adresse e-mail et les coordonnées communiquées au cours de la Commande. OUIBUS ne saurait cependant être tenu pour responsable si Vous avez  refusé de communiquer ces coordonnées ou si Vous avez  fourni des coordonnées incomplètes ou erronées à OUIBUS et que Vous n’avez pas reçu les informations liées à la modification du voyage.

16.2 En cas de retard dû à un cas de force majeure, OUIBUS, ne sera pas responsable des préjudices causés au Voyageur et ne sera pas redevable du remboursement total ou partiel du Carnet de Voyage ou d’un dédommagement quelconque.

17. ANNULATIONS, RETARDS IMPORTANTS ET SURRESERVATIONS 

17.1 Dans le cas où un transport par autocar devait être annulé ou si le départ devait être retardé de plus de 120 minutes, ou en cas de surréservation, OUIBUS fera tout son possible pour Vous en informer dans les meilleurs délais par l’envoi d’un email à l’adresse électronique que Vous aurez enregistrée lors de votre Commande.

17.2 Si cette annulation, cette surréservation ou ce retard est imputable à OUIBUS en sa qualité de transporteur, Nous pourrons vous proposer le choix entre le réacheminement vers la destination prévue sur un autocar partant à une date et/ou heure différente sans coûts supplémentaires et dans les meilleurs délais et conditions comparables ou le remboursement du prix du Carnet de Voyage correspondant et, s’il y a lieu un service de transport de retour gratuit, en autobus ou en autocar dans les meilleurs délais jusqu’au point initial prévu par le contrat de transport. Le remboursement du Carnet de Voyage annulé se fera dans un délai de 14 jours après que Vous ayez émis votre demande de remboursement.  Dans les cas susmentionnés, Vous perdrez tout droit à compensation au titre de l’article 17.3.

17.3 En l’absence d’une telle proposition de la part de OUIBUS, Vous aurez droit à une compensation à hauteur de 50% du prix du Carnet de Voyage annulé, en sus du remboursement du prix du Carnet de Voyage tel que décrit dans le paragraphe précédent. Le remboursement se fera dans un délai d’un mois après que Vous ayez émis votre demande d’indemnisation. A partir du moment où Vous avez fait cette demande et si Vous n’émettez aucune réserve concernant le moyen de remboursement choisi par OUIBUS, un Bon d’achat sera émis en votre faveur, d’une valeur de 50%  du montant que Vous avez payé pour l’achat de votre Carnet de Voyage annulé et des éventuels services annexes attaché à ce Carnet de Voyage. Cette indemnisation aura lieu indépendamment  du droit au remboursement prévu à l’article 17.2 pour lequel Vous recevrez un Bon d’achat d’une valeur équivalente au prix du Carnet de Voyage annulé ainsi que de ses services annexes. Ces bons d’achat Vous seront envoyés par courrier électronique à l’adresse que Vous aurez enregistrée lors de votre Commande.

17.4 Si Vous Vous opposez à ce que le remboursement prévu à l’article 17.2 ainsi que l’indemnisation prévue à l’article 17.3 soient réalisés via l’émission de Bons d’achats,  Vous pouvez aussi contacter le service Client pour demander l’annulation des Bons d’achats considérés, au profit d’un remboursement du prix exact du Carnet de Voyage concerné augmenté des éventuels Services Annexes et/ou supplément attachés à ce Carnet de Voyage. L’indemnisation prévue à l’article 17.3 pourra également être réglée par voie de versement sur votre compte. Concernant le remboursement du Carnet de Voyage prévu à l’article 17.2, le prix sera recrédité sur la carte bancaire utilisée pour payer le Carnet de Voyage annulé. Aucun remboursement ne sera possible si le Bon d’achat délivré à la suite de l’annulation a été utilisé, en tout ou en partie.

17.5 En cas de modifications, retards importants ou annulations dus à un cas de force majeure, OUIBUS ne pourra aucunement être tenu responsable des préjudices causés au Voyageur et ne lui saura dès lors en aucun cas et d’aucune façon redevable du remboursement total ou partiel du Carnet de Voyage ou d’une indemnité quelconque.

18. ASSURANCES

18.1 Aucune assurance n'est comprise dans les prix du Carnet de Voyage. Dès lors, OUIBUS Vous recommande la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation et d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

19. GARANTIES ET RESPONSABILITE

Prestations de transporteur

19.1 OUIBUS s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences pour apporter satisfaction aux Voyageurs durant leur trajet. OUIBUS, en sa qualité de transporteur, répond notamment des dommages corporels et matériels subis par le Voyageur causés du fait de l’exploitation de ses services de transport routier. Les règles de responsabilités ci-dessus citées s’appliquent selon les conditions posées par le droit commun du contrat de transport.

19.2 Par conséquent, Nous ne saurions en aucun cas voir notre responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie du contrat de transport, qui serait imputable soit à Votre fait, au fait du Voyageur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de Force majeure.

Utilisation du Site OUIBUS

19.3 Nous ne Vous garantissons pas que le Site OUIBUS sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site OUIBUS fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par OUIBUS.

19.4 Nous ne sommes en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

19.5 En aucun cas, nous ne serons responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d'opportunité…) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le Site OUIBUS. Enfin, OUIBUS ne pouvant contrôler l'ensemble des sites sur lesquels elle renvoie par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches du Voyageur, OUIBUS n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

19.6 Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique que Vous utilisez ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

20.1 Tous les éléments du Site OUIBUS, tous les contenus présents sur le Site OUIBUS ou les documents transmis par OUIBUS sont protégés par un droit de propriété intellectuelle et sont la propriété de OUIBUS ou de ses partenaires. Tout acte d’exploitation de ces éléments, contenus ou documents non autorisé par OUIBUS (reproduction, représentation, extraction, réutilisation, etc.), en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

20.2 La licence d’utilisation du Site OUIBUS qui Vous est accordée est limitée à l'accès et à l'utilisation du Site OUIBUS pour votre seul usage personnel. Vous n'êtes pas autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site OUIBUS sans notre approbation préalable écrite et expresse.

20.3 Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils, extraction et réutilisation du contenu des bases de données).

20.4 Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont Nous sommes propriétaires sans notre accord express et écrit.

20.5 Vous ne devez pas utiliser les méta-tags ou tout autre texte « caché » contenant notre nom, notre marque ou celui des sociétés de notre groupe sans notre accord express et écrit.

21. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

21.1 Les informations que Vous communiquez sur le Site permettent à OUIBUS, ainsi qu'à ses partenaires de traiter et d'exécuter les Commandes passées sur le Site OUIBUS et, le cas échéant, de gérer le fonctionnement du compte Client. Elles permettent également à OUIBUS de gérer votre abonnement à sa lettre d'information.

21.2 Le Site OUIBUS recourt également à l’usage de cookies.

21.3 Afin de Vous informer de manière complète sur l’utilisation de vos données personnelles, nous mettons en permanence à votre disposition un accès à notre « Politique de protection des données personnelles », accessible par un lien hypertexte en bas de toutes les pages du Site OUIBUS.

22. SERVICE CLIENTELE ET RECLAMATIONS 

22.1 Afin de Vous permettre ainsi qu’aux éventuels tiers Voyageurs de communiquer rapidement avec OUIBUS, un formulaire d’assistance et de réclamation en ligne est également disponible sur le Site OUIBUS dans la rubrique « Aide ».

22.2 Pour toute demande relative au suivi de sa commande, le Voyageur pourra contacter le Service Clients par l’intermédiaire du formulaire en ligne ou par téléphone, au 09 69 32 33 48 (prix d’un appel local), du lundi au samedi, de 8h30 à 20h. Pour les autres pays, le numéro est le suivant : Belgique : 070 300 42 (maximum 0,30€/min, depuis une ligne fixe), Pays Bas : 0900 0401 625 (0,0357€/min), Grande Bretagne : 0844 369 0 379 (05p/min, plus network extras), Italie 848 350 026 (0,0619€/l'appel + 0,0216€/minute). Toute réclamation doit être adressée à l’aide du formulaire de contact en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SNCF-C6 - 38 rue de Seine - 94400 Vitry-sur-Seine (France).  La réclamation doit être adressée dans un délai de 3 mois à compter de la date de la défaillance et doit être accompagnée de la mention du numéro de réservation lié à votre Carnet de Voyage, à défaut de quoi elle ne sera pas traitée.

22.3 Après avoir saisi le Service Client, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel

23 ASSISTANCE EN CAS D’ACCIDENTS, ANNULATIONS, RETARDS IMPORTANTS ET SURRESERVATION

En vertu du règlement 1081/2011 relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, il possible qu’en cas d’accidents, d’annulations, retards importants, et de surréservations OUIBUS soit dans l’obligation de Vous fournir une assistance en cas de besoins concrets et immédiats. Pour les cas de retards importants, cette assistance gratuite ne sera fournie qu’en cas de départ d’une station retardé de plus de 90 minutes et  pour un trajet de plus  3 heures, cette assistance pourra concerner : 

•Des repas, de la nourriture, des rafraichissements en quantité raisonnable  et des vêtements compte tenu du délai d’attente ou du retard pour autant qu’il y en ait à bord du bus ou dans la station ou qu’ils puissent raisonnablement être livrés, ainsi que la facilitation des premiers secours.

 

•Une chambre d’hôtel ou une autre forme d’hébergement ainsi qu’une aide pour assurer son transport entre la station et le lieu d’hébergement si un séjour d’une nuit ou plus est nécessaire. 

 

Cette assistance sera plafonnée à une valeur maximum de  80 euros par nuit et par passager et ce pour une durée  maximum de 2 nuits.

24. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES ATTEINTES D’UN HANDICAP ET DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE 

24.1 En vertu du règlement 1081/2011, les personnes handicapées et à mobilité réduite ne peuvent se voir refuser le droit de faire une réservation pour un trajet à bord des autocars de notre flotte en raison de leur handicap. Toutefois, les personnes handicapées sont invitées à effectuer leur  réservation au plus tard 48 heures avant leur départ. Au-delà de ce délai, les personnes handicapées devront contacter par téléphone le service client au numéro indiqué sur le Site OUIBUS afin de finaliser leur commande. Ce canal de réservation permettra de favoriser la mise en place d’équipements adaptés et de faciliter le trajet des personnes handicapées.

OUIBUS pourra exceptionnellement  refuser d’accepter une réservation de la part d’une personne handicapée ou à mobilité réduite si :

•Cela implique le non-respect d’exigences légales en matière de santé et de sécurité 

•Si le transport de ces personnes ne peut se faire dans des conditions suffisantes de sécurité 

 

24.2 Toutefois, si le voyageur atteint d’un handicap ou dont la mobilité est réduite propose qu’elle soit accompagnée d’une personne qui lui prêtera l’assistance nécessaire de sorte que ces motifs de refus ne pourront pas s’appliquer, OUIBUS devra accepter sa réservation tout en offrant un titre de transport gratuit à la personne accompagnatrice. 

24.3 Si toutefois, une personne handicapée ou à mobilité réduite fait l’objet d’un refus à l’embarquement lorsqu’elle est en possession d’une réservation valide, OUIBUS lui proposera automatiquement un choix entre : 

•Le remboursement du prix du Carnet de Voyage réservé et le retour gratuit vers le lieu de départ. 

•La poursuite du voyage ou le réacheminement vers le lieux de destination par d’autres services de transport raisonnables excepté dans le cas ou cela s’avère impossible

24.4 Dans certaines gares et stations désignées par les Etats-membres, les personnes handicapées ou à mobilité réduite pourront également faire la demande d’une assistance gratuite et particulière (notamment pour monter à bord du véhicule, charger les bagages, récupérer ses bagages, descendre du véhicule, se rendre jusqu’à leur siège, etc...). Cette demande devra être introduite dans un délai de 36 heures au moins avant l’heure fixée pour le départ. 

OUIBUS traitera votre demande et Vous fera savoir si un tel service est disponible dans la station ou gare demandée. 

24.5 A bord de l’autobus, les personnes handicapées ou à mobilité réduite pourront en tout état de cause obtenir dans des formats accessibles, les informations essentielles concernant leur trajet si elles en font la demande expresse.

24.6 Si du personnel autre que le chauffeur est présent à bord, les personnes handicapées ou à mobilité réduite pourront également demander de monter et de descendre lors des pauses organisées pendant le trajet.

25 INFORMATION SUR VOS DROITS EN VERTU DU REGLEMENT 1081/2011 CONCERNANT LE DROIT DES PASSAGERS DANS LE TRANSPORT PAR AUTOBUS ET AUTOCAR

25.1 En cas de retard, d’annulation ou de surréservation, l’information concernant ces désagréments Vous sera communiquée au plus tard 30 minutes après l’heure prévue pour le départ. 

25.2 Vous trouverez un résumé de l’information nécessaire concernant vos droits découlant du règlement 1081/2011 à l’adresse suivante et dans les différentes langues de l’Union :

http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/road/ 

25.3 Vous trouverez également une liste des organismes compétents par pays pour l’application du réglement à l’adresse suivante : 

http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/road/doc/2011_0181_natio...    

25.4 En cas de plainte concernant les droits et obligations découlant de ce règlement, Vous avez 3 mois pour introduire une plainte depuis que la Prestation de transport a été ou aurait dû être effectuée. Dans un délai d’un mois suivant la réception de cette plainte, nous Vous informerons si votre plainte a été retenue ou pas. 

26. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

26.1 Les présentes Conditions Générales, et plus généralement le contrat que Vous concluez avec OUIBUS sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

26.2 A défaut de règlement à l'amiable d'une réclamation afférente aux Prestations concernées par les présentes Conditions Générales, seule OUIBUS pourra être attraite en justice.

27. DISPOSITIONS FINALES

27.1 Le fait qu’OUIBUS ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement.

27.2 Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

27.3 Les données électroniques conservées dans les systèmes d’information OUIBUS se rapportant à toute Commande font foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables au Voyageur dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.