Règles d'accès à la gare de Bercy

Règles d'accès à la gare routière de Paris Bercy

(Date 27.12.2017)

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Préambule

L’exploitant de la gare routière de Paris-Bercy est la société SNCF-C6, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe 38, rue de Seine à Vitry-sur-Seine (94400). Elle est enregistrée à ce titre auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) depuis le 23 avril 2016.

La société SNCF-C6 est l’exploitant de la gare routière de Paris-Bercy en vertu d’une convention signée le 25 mai 2012 avec la société SNCF Gares & Connexions, affectataire de l’ensemble des gares confiées par l’Etat à la société SNCF conformément aux articles 18 et 19 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dite LOTI.

En sa qualité d’exploitant de la gare routière de Paris-Bercy, la société SNCF-C6 est tenue, conformément à l’article L. 3114-6 du code des transports introduit par l’ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, d’édicter et mettre en œuvre « des règles d’accès des entreprises de transport public routier à l'aménagement, ainsi qu'aux services qu'il y assure ou qu'il y fait assurer, transparentes, objectives et non discriminatoires ».

Les présentes règles d’accès à la gare routière de Paris-Bercy répondent à cette obligation.

Elles entrent en vigueur après leur notification à l’Arafer et le demeurent tant qu’elles sont publiées sur le site internet de la société SNCF-C6. En cas de modifications, les nouvelles règles d’accès feront l’objet d’une notification à l’Arafer préalablement à leur entrée en vigueur.

1. Présentation de l'aménagement

1.1 Présentation générale du site et des équipements

La gare routière de Paris-Bercy s’étend sur une surface totale de 778 m². Elle se compose d’un îlot central d’une superficie de 372 m² et d’une voirie nécessaire au stationnement, au chargement et à la circulation des autocars d’une superficie de 406 m².

La gare ferroviaire attenante comprend une salle d’attente, des toilettes voyageurs, un distributeur de boissons et un service de restauration.

Le plan du site et des équipements figure en Annexe 1 des présentes.

1.2 Description des capacités de l'aménagement

La gare routière de Paris-Bercy comprend six (6) emplacements.

1.3 Modalités d'information relatives aux capacités disponibles

Les capacités disponibles sont communiquées à toute entreprise de transport public routier qui en fait la demande à l’adresse suivante : gareparisbercy@sncf-c6.com . Une réponse est adressée par retour de mail dans un délai de 1 mois.

2. Description des prestations d'accès et des services complémentaires

2.1 Prestations de base offertes par l'exploitant

La société SNCF-C6 met à disposition des entreprises de transport public routier six (6) emplacements pour les besoins de leur activité de dépose et de prise en charge des passagers.

La prestation de base de base couvre :

  • l’accès des passagers à l’aménagement,
  • le toucher de gare,
  • la gestion de site, y compris le nettoyage et la maintenance,
  • l’information voyageurs : signalétique et horaires par tout moyen.

2.2 Prestations annexes

Au sein de la gare routière, la société SNCF-C6 peut proposer aux entreprises de transport public routier qui en font la demande des prestations annexes à étudier au cas par cas, telle que, par exemple, la mise à disposition d’un espace pour installer un local de vente, sous réserve sous réserve de compatibilité avec les contraintes résultant des conditions générales d’occupation d’espace en gare de Gares & Connexions.

Cette prestation fera l’objet d’un devis préalable avant acceptation et d’un contrat spécifique.

2.3 Engagements de qualité du service et des installations

La surveillance de la gare routière de Paris-Bercy est assurée par SNCF-C6. A ce titre, la société SNCF-C6 peut, à tout moment, demander l’intervention des agents de la police pour rétablir l’ordre et dresser tout procès-verbal d’infraction à la législation en vigueur.

Nonobstant ces dispositions, le stationnement, le chargement et la circulation des autocars ont lieu aux risques et périls des entreprises de transport public routier, la redevance prévue à l’article 4.1 ci-après n’incluant pas le gardiennage des autocars. La société SNCF-C6 ne pourra en aucun cas être tenue responsable des accidents, dégradations et vols subis par les autocars stationnant ou circulant dans la gare routière, ni de la montée à bord des véhicules de passagers sans titre de transport.

Par ailleurs, la société SNCF-C6 s’assure que la gare routière est maintenue dans un état de propreté permanent. Toute anomalie constatée par les entreprises de transport public routier ou leurs passagers doit être signalée à la société SNCF-C6.

3. Conditions d'accès à l'aménagement

3.1 Demande d'accès

Les entreprises de transport public routier souhaitant mettre en place un nouveau service régulier ou occasionnel au départ et/ou à l’arrivée de la gare routière de Paris-Bercy doivent solliciter un accès à la gare routière auprès de la société SNCF-C6 en précisant la fréquence, le jour et l’horaire de desserte prévue.

Cette demande doit être adressée par courriel à l’adresse suivante : gareparisbercy@sncf-c6.com

3.2 Gestion et traitement des demandes d'accès

Conformément à l’article L. 3114-7 du code des transports, le délai de réponse de la société SNCF-C6 à une demande d’accès est d’un mois à compter de la réception de cette demande. La réponse à une demande d’accès est adressée à son auteur par retour de courriel.

Tout refus de la société SNCF-C6 doit être motivé par des considérations objectives tenant notamment à l’absence de capacités disponibles sur la période sollicitée.

3.3 Procédure d'allocation des capacités

L’affectation des capacités disponibles est réalisée par la société SNCF-C6.

Deux périodes sont définies : (i) la période de pointe : 6h30-10h, 16h-18h, 21h-minuit ; (ii) la période creuse : 10h-16h, 18h-21h.

Les accès à des entreprises de transport public routier pour la mise en place d’un service régulier pour une période maximale d’un an au sein d’une année calendaire. A l’issue de cette période, les entreprises de transport public routier concernées doivent solliciter un nouvel accès à la gare routière auprès de la société SNCF-C6 dans les conditions définies ci-dessus.

Les demandes d’accès doivent être demandées au plus tard le 31 octobre de l’année N pour une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N+1.

A titre transitoire pour l’année 2018, les demandes devront être présentées au plus tard le 31 janvier 2018.

3.4 Contractualisation

La société SNCF-C6 et l’entreprise de transport public routier dont l’accès à la gare routière a été accordé passent un contrat exploitant-utilisateur venant compléter les présentes règles d’accès. Ce contrat exploitant-utilisateur précise les conditions particulières d’accès octroyées à l’entreprise de transport public routier concernée.

Tarification et facturation

Tarifs d'accès à l'aménagement

L’accès à l’aménagement aura lieu moyennant le versement d’une redevance correspondant au prix d’un toucher de gare.

Un toucher de gare correspond à un départ (origine de la desserte) ou une arrivée (terminus de la desserte) étant précisé qu’un autocar en transit (qui arrive et repart immédiatement) compte pour un toucher de gare.

Le tarif d’un toucher de gare pour l’année 2018 est fixé à 18,00 € H.T.

Il fera l’objet d’une révision annuelle pour une mise en application le 1Er janvier de chaque nouvelle année civile.

Facturation à l'utilisateur

Une facturation sera établie trimestriellement à terme à échoir sur la base des touchers réservés. Le règlement devra s’effectuer sous 30 jours.

La facturation pourra être régularisée en fin de trimestre en cas de touchers supplémentaires dont l’autorisation aurait été donnée entre-temps.

Conditions d'utilisation de l'aménagement

5.1 Règlement technique d'exploitation

5.1.1 Horaires

La gare routière de Paris-Bercy est ouverte 7 jours sur 7, toute l’année, de 06h30 à minuit.

Du personnel sera présent sur toute cette période de 07h00 à 23h30.

5.1.2 Modalités d'accès et sécurité

Les entreprises de transport public routier ne peuvent accéder à la gare routière avant l’heure fixée par la société SNCF-C6 en fonction de l’horaire de desserte prévue et des nécessités d’exploitation de l’aménagement.

Dans le cas d’un départ (origine de la desserte) ou dans le cas d’un transit (arrivée et départ immédiat), les entreprises de transport public routier disposent en totalité de 25 minutes avant le départ du véhicule pour procéder à l’embarquement des passagers et de 5 minutes après l’heure de départ théorique pour libérer le quai.

Dans le cas d’une arrivée (terminus de la desserte), les entreprises de transport public routier disposent en totalité de 15 minutes pour la dépose des passagers, soit 10 minutes avant l’horaire d’arrivée validé par l’exploitant de la gare routière et 5 minutes après l’horaire d’arrivée pour libérer le quai. A leur entrée dans la gare routière, les autocars doivent rejoindre sans délai l’emplacement qui leur a été affecté par la société SNCF-C6. Les autocars doivent repartir de la gare routière à l’horaire prévu pour ne pas pénaliser l’exploitation de l’aménagement.

La circulation dans la gare routière est réservée aux autocars autorisés par la société SNCF-C6. La vitesse de tous les autocars est limitée à 15 km/h. Les conducteurs des autocars doivent se conformer aux règles de circulation fixées dans la gare routière (signalisation, couloirs de circulation, passages piétons, etc.). L’usage des avertisseurs sonores équipant les autocars est interdit dans la gare routière, sauf en cas de danger immédiat.

5.1.3 Stationnement des autocars et prise en charge des passagers

Le stationnement des autocars en dehors de l’emplacement qui leur a été affecté est strictement interdit. Après mise en demeure restée sans effet, l’exploitant de la gare routière pourra faire procéder à l’enlèvement de l’autocar gênant aux frais et risques de l’entreprise de transport public routier concernée, sans que cette dernière puisse réclamer une quelconque indemnité.

Compte-tenu des riverains, les entreprises de transport public routier veilleront tout particulièrement à :

  • Eteindre le moteur des autocars pendant leur stationnement,
  • Eviter le claquement des portes,
  • Limiter les nuisances sonores.

Il est interdit aux entreprises de transport public routier de procéder à des opérations de maintenance (lavage, ravitaillement en huile ou carburant, vidange des toilettes, etc.) et/ou de réparation dans la gare routière. Tout autocar en panne devra immédiatement quitter l’emplacement qui lui a été affecté. Dans le cas où la panne ne permettrait pas à l’autocar concerné de quitter son emplacement, le personnel de la société SNCF-C6 pourra demander de faire procéder à l’enlèvement de l’autocar gênant aux frais et risques de l’entreprise de transport public routier concernée, sans que cette dernière puisse réclamer une quelconque indemnité.

L’embarquement et le débarquement des passagers s’effectuent à l’arrêt et au niveau des emplacements autorisés par les agents d’escale de SNCF-C6.

5.1.4 Information des passagers

Les passagers sont informés de l’affectation des emplacements par voie d’affichage par un panneau mis à disposition par l’exploitant de la gare routière, le cas échéant par les agents d’escale de SNCF-C6.

5.1.5 Assurance

Les entreprises de transport public routier dont les autocars accèdent à la gare routière doivent obligatoirement être assurées contre tout sinistre lié au stationnement, au chargement et à la circulation de leurs autocars. L’accès à la gare routière pourra être refusé par la société SNCF-C6 aux entreprises de transport public routier dans l’incapacité de produire les polices d’assurance correspondantes.

L’ensemble des dommages causés à la gare routière, au personnel et aux passagers du fait de l’activité d’une entreprise de transport public routier restera entièrement à sa charge, sans que cette dernière puisse réclamer une quelconque indemnité. Les entreprises de transport public routier ont connaissance du fait que le parvis de la gare routière est un espace restreint « multiflux » avec les activités Auto-train de SNCF, dépose minute de Gare & Connexions, le parking EFFIA et la zone de stationnement des taxis : elles acceptent cette situation en toute connaissance de cause ainsi que toutes les conséquences qui peuvent en découler.

5.2 Non-respect des modalités d'accès

Dans l’hypothèse où l’entreprise de transport public routier ne respecterait pas les présentes modalités d’accès, la société SNCF-C6 notifiera lesdits manquements avec demande de régularisation de la situation sous une période d’un mois et pourra résilier la convention conclue avec l’entreprise de transport public routier visée si la situation n’est pas rétablie à l’issue de la période.

La société SNCF-C6 pourra également retirer l’accès à certains horaires initialement octroyés en cas d’annulation ou de non-utilisation effective répétée, sous un délai d’un mois.