Charte de confidentialité

1. Principes généraux

La société SNCF-C6, société par actions simplifiée au capital de 80.500.000 €, dont le siège social est établi 38 rue de Seine - 94400 Vitry-sur-Seine (France), immatriculée au registre de commerce de Créteil sous le numéro 519 037 147 (ci-après « OUIBUS ») exerçant une activité de transport de voyageurs par autocars Vous propose par le biais du site internet Ouibus.com (ci-après le « Site »), de son application mobile (ci-après l’ « Application mobile »), par téléphone ou dans les points de vente physiques listés sur le Site (ci-après le(s) « Point(s) de Vente »), la vente des billets de transport par autocars ainsi que d’autres Services Annexes.

Dans le cadre de cette activité, OUIBUS est amené à collecter en ligne, par téléphone ou en Point de Vente des Données permettant d’identifier directement ou indirectement des clients, des utilisateurs du Site ou de l’Application Mobile ou encore tout tiers (ci-après indistinctement les « Personnes Concernées » ou « Vous ») et à réaliser un Traitement de ces Données (ci-après désigné le « Traitement »).

OUIBUS attache une importance capitale à la conformité du traitement de ces Données à la législation en vigueur et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi qu’aux délibérations et recommandations de la Commission National de l’Informatique et des Libertés et du Comité Européen de la Protection des Données, anciennement G29.

Vous êtes invité à parcourir attentivement la présente Charte de Confidentialité (ci-après la « Charte ») et à prendre connaissance de son contenu.

2. Quelle est la définition des termes utilisant une majuscule ?

Les mots ou expressions commençant par une lettre majuscule ont la définition précisée ci-dessous ou, à défaut, celle précisée à l’article 1 des Conditions Générales de Vente OUIBUS.

Application Mobile a la définition visée à l’Article 1.1.

Charte a la définition visée à l’Article 1.4.

Compte-client a la définition visée à l’article 1 des Conditions Générales de Vente.

Conditions Générales de Vente désigne les conditions générales de Vente des services OUIBUS accessibles à l’adresse https://fr.ouibus.com/conditions-generales-ouibus.

Donnée(s) désigne toute donnée à caractère personnelle c’est-à-dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, étant entendu qu’est réputée identifiable la personne pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

OUIBUS désigne la société identifiée à l’Article 1.1.

Personne(s) Concernée(s) a la définition visée à l’Article 1.2.

Point(s) de Vente a la définition visée à l’Article 1.1.

Prestations a la définition visée à l’article 1 des Conditions Générales de Vente.

RGDP a la définition visée à l’Article 1.3.

Responsable du Traitement désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.

Services Annexes a la définition visée à l’article 1 des Conditions Générales de Vente.

Site a la définition visée à l’Article 1.1.

Traitement(s) désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées aux Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Vous a la définition visée à l’Article 1.2.

3. Une Charte pour quoi faire ?

La présente Charte est mise à Votre disposition lors de la collecte de Vos Données afin d’assurer une pleine transparence des Traitements de Vos Données réalisés par OUIBUS au moyen de la fourniture d’une information concise, aisément accessible, facile à comprendre et formulée en des termes clairs et simples. Dans le cas où l’une quelconque des informations ne serait pas suffisamment claire, nous Vous invitons à nous contacter à Votre convenance soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse donneespersonnelles@ouibus.com soit par le biais du formulaire de contact accessible ici.

La Charte s’applique à Vos Données collectées et traitées par OUIBUS dans le cadre des activités suivantes :

• Votre utilisation du Site ou de l’Application Mobile, en ce inclus la simple navigation sur ces outils ;

• la création et l’utilisation de Votre Compte-client via le Site ou l’Application Mobile ; ou

• la souscription par Vos soins d’une Prestation ou de Services Annexes proposés par OUIBUS via le Site, l’Application Mobile, par téléphone ou en Point de Vente.

La présente Charte ne s’applique pas à tout autre traitement de Données réalisés dans un autre contexte que celui décrit à l’Article 3.2 ci-dessus.

La Charte ne s’applique pas à tout autre traitement des Données pour lesquels OUIBUS n’est pas le Responsable du Traitement.

4. Pour quelles justifications légales Vos Données sont-elles collectées et utilisées par OUIBUS ?

OUIBUS met un point d’honneur à ne collecter et traiter Vos Données que sur le fondement de l’une des justifications légales suivantes :

• Votre consentement : il s’agit d’un acte positif clair de Votre part, par lequel Vous manifestez de façon libre, spécifique, éclairée et univoque Votre accord au Traitement de Vos Données ;

• L’exécution d’un contrat : il s’agit de la collecte et du traitement de Vos Données nécessaire pour l’exécution du contrat entre Vous et OUIBUS (notamment le contrat de transport) ou de mesure précontractuelles fournies à Votre demande (toute demande de Votre part antérieure à la commande et faite en vue de cette dernière) ;

• Un intérêt légitime : il s’agit de la collecte et du Traitement de Vos Données aux fins des intérêts légitimes poursuivis par OUIBUS ou un tiers (par ex. prospection, prévention de la fraude, etc.), à moins que ne prévalent Vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux qui exigeraient une protection de Vos Données (par ex. vie privée ou liberté d’entreprendre) ;

• Une obligation légale : il s’agit de la collecte et du Traitement de Vos Données imposés à OUIBUS par toute disposition légale ou réglementaire ou entité judiciaire ou administrative (par ex. les obligations imposées par le pays dans lequel Vous souhaitez Vous rendre).

5. Quelles sont les Données collectées ?

Données collectées sur demande expresse de OUIBUS OUIBUS Vous formule une demande expresse de collecte de Vos Données à différents moments et notamment lors de :

• la réalisation d’une commande sur le Site ou l’Application Mobile ; • la réalisation d’une commande par téléphone ou en Point de Vente ; • la création d’un Compte-client sur le Site ou l’Application Mobile ; ou • toute communication avec le service client. Lorsque Vous réalisez la commande pour le compte d’un tiers, Vous Vous engagez à communiquer et garantir le consentement à la présente Charte de la Personne Concernée par les Données fournies.

Ces Données collectées (ci-après les « Données de Réservation) consistent notamment en :

• Votre civilité (Madame ou Monsieur) ; • Votre prénom ; • Votre nom ; • Votre date de naissance ; • L’éventuel usage d’un fauteuil roulant ; • Votre adresse de courrier électronique ; • Votre numéro de téléphone mobile ; • Votre réservation ; • Votre arrêt de départ et Vos destinations favoris ; • Votre pays de résidence ; • Votre code postal ; • Les informations sur Vos éventuels compagnons de voyage (civilité, prénom, nom et date de naissance) ; ou encore • Les adresses de courriers électroniques de personnes que Vous souhaitez parrainer.

En matière de paiement, ces Données collectées sur notre demande expresse (ci-après les « Données Bancaires ») consistent en Votre numéro de carte bleue, la date d’expiration et le CVC.

Certaines Données de Réservation (prénom, nom, date de naissance, adresse électronique) et les Données Bancaires conditionnent la conclusion du contrat avec OUIBUS. En conséquence, toute abstention de Votre part de nous communiquer ces Données Vous empêchera de finaliser Votre commande.

Données collectées après information de OUIBUS

OUIBUS collecte des Données après Vous avoir informé des circonstances et des moyens utilisés pour cette collecte, notamment lors de :

• Vos communications téléphoniques avec le service client de OUIBUS ou avec tout autre prestataire opérationnel sous-traitant cette tâche pour OUIBUS, lors desquels l’opérateur Vous signale l’éventuel enregistrement de la conversation ; • Votre présence à l’intérieur des autocars de OUIBUS au sein duquel l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance est signalée.

Ces Données consistent notamment en :

• Votre voix et toutes autres éventuelles Données que Vous communiquez spontanément ou en réponse à des questions lors des conversations téléphoniques susvisées (ci-après les « Données Vocales ») ; • Votre image lors de Votre présence dans les autocars de OUIBUS (ci-après les « Données Vidéo »).

Données collectées automatiquement par OUIBUS

OUIBUS est amené à collecter, notamment lors de Votre navigation sur le Site ou de Votre utilisation de l’Application Mobile, certaines de Vos Données de manière automatique par le biais de Votre appareil (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.). Ces Données peuvent être collectées même en l’absence de réservation.

Ces Données (ci-après les « Données Techniques ») consistent notamment en :

• Votre adresse IP (le numéro d’identification attribué à Votre appareil dans le cadre de sa connexion à Internet) ; • Votre adresse MAC (numéro d’identification physique stocké sur Votre carte réseau ou interface réseau) ; • Votre numéro IMEI (numéro d’identification de Votre téléphonie mobile) ; • le système d’exploitation de Votre appareil (Microsoft Windows, Mac OS X, Android, iOS, etc.) ; • Votre opérateur de téléphonie mobile ; • Votre fournisseur d’accès à Internet ; • le navigateur que Vous utilisez (Internet Explorer, Google Chrome, Firefox, etc.) ; ou encore • le fuseau horaire utilisé par Votre appareil.

Les Données collectées automatiquement par le biais de Votre appareil consistent également en des données sur Votre navigation (ci-après les « Données de Navigation ») telles que :

• les pages que Vous avez visitées ; • la date de Votre visite ; • le temps passé sur chaque page visitée ; • les liens que Vous avez activés ; • les offres que Vous avez consultées ; • les voyages que Vous avez recherchés (arrêt de départ, destination, horaires, etc.) ; • les réservations que Vous avez effectuées ; ou encore • Vos habitudes de consommation des Prestations et/ou Services Annexes.

Enfin, les Données collectées automatiquement par le biais de Votre appareil peuvent encore consister en Vos Données de géolocalisation (ci-après les « Données de Géolocalisation ») lorsque Vous avez donné Votre consentement exprès à cette fonctionnalité.

Données transmises par des réseaux sociaux ou d’autres éditeurs de services de la société de l’information

OUIBUS peut éventuellement recevoir Vos Données par le biais d’une transmission réalisée par l’éditeur d’un réseau social (Facebook, Twitter, etc.) ou d’autres éditeurs de services de la société de l’information notamment lors de :

• Votre navigation sur l’espace dédié à OUIBUS sur un réseau social particulier ; • Votre usage de fonctionnalités sur le Site ou l’Application Mobile, lesquelles fonctionnalités seraient liées à un réseau social ou à un autre service de la société de l’information ; • la création de Votre Compte-client si Vous décidez de Vous inscrire par le biais d’un transfert de Vos Données en provenance d’un réseau social (notamment Facebook) ou d’un éditeur de services de la société de l’information (notamment Google).

Ces Données collectées par OUIBUS par le biais de réseaux sociaux ou d’autres éditeurs de services de la société de l’information (ci-après les « Données des Editeurs de Services ») consistent notamment en :

• Vos Données de Réservation collectées par l’éditeur de services concerné (en ce inclus des photographies de Vous) ; ou • Des Données Techniques ou des Données de Navigation collectées par l’éditeur de services concerné.

Dans l’hypothèse où Vous souhaiteriez limiter la collecte de ces Données, Vous êtes invité à contacter l’éditeur du service concerné et/ou à modifier les paramètres de confidentialité de Votre compte associé à ce service.

Données transmises par des tiers

OUIBUS peut éventuellement être amené à collecter Vos Données par le biais de tiers avec lesquels OUIBUS entretient des rapports juridiques et/ou économiques notamment :

• des entreprises affiliées ; • des partenaires commerciaux (tels que des fournisseurs de services communs ou encore les sous-traitants de OUIBUS s’agissant de certaines fonctionnalités du Site, etc.) ; ou encore • d’autres sources indépendantes.

Ces Données (ci-après les « Données de Tiers ») consistent notamment en des données d’identification ou liées à l’usage d’un produit ou d’un service proposé par le tiers en cause, lesquelles Données ont été collectées et traitées par le tiers concerné.

6. Comment Vos Données sont-elles utilisées ?

Le tableau ci-dessous Vous indique les principales caractéristiques des Traitements réalisés par OUIBUS.

Pour plus d’informations sur les finalités ou encore les Données concernées, OUIBUS Vous invite à nous contacter à Votre convenance soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse donneespersonnelles@ouibus.com soit par le biais du formulaire de contact accessible ici.

(1) L’intérêt légitime est celui visé au Considérant (47) du RGPD indiquant : « Le traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection peut être considéré comme étant réalisé pour répondre à un intérêt légitime ». Cet intérêt légitime consiste notamment à entretenir une relation commerciale régulière avec Vous. (2) L’intérêt légitime consiste à permettre à OUIBUS de mettre en place des opérations commerciales susceptibles de Vous intéresser. (3) L’intérêt légitime de OUIBUS consiste à pouvoir coopérer avec des partenaires dans le cadre de la fourniture des Prestations et des Services Annexes afin de réduire les coûts associés à ses prestations de services. (4) L’intérêt légitime de OUIBUS consiste à pouvoir s’autoévaluer et s’améliorer grâce à l’outil statistique. (5) L’intérêt légitime de OUIBUS consiste à assurer la qualité de son service. (6) L’intérêt légitime de OUIBUS est d’assurer la sécurité de son activité. (7) L’intérêt légitime de OUIBUS est de prévenir les fraudes.

7. Combien de temps sont conservées Vos Données ?

OUIBUS met un point d’honneur à conserver Vos Données sous une forme permettant Votre identification pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le tableau ci-dessous Vous indique les durées de conservation pour chaque type de Vos Données en fonction du Traitement pour lequel elles sont utilisées.

(1) La conservation en base active consiste en la conservation de la donnée concernée dans la base utilisée pour la finalité du traitement concerné. (2) L’archivage intermédiaire consiste en la conservation de la donnée dans des conditions d’accès restreint (i) soit dans une base d’archive spécifique distincte de la base active, avec des accès restreints aux seules personnes ayant un intérêt à en connaître en raison de leur fonction, (ii) soit dans la base active, à condition de procéder à un isolement des données archivées au moyen d’une séparation logique (gestion des droits d’accès et des habilitations) pour les rendre inaccessibles aux personnes n’ayant plus d’intérêt à les traiter.

8. Avec qui sont partagées Vos Données ?

OUIBUS peut être amené à partager certaines de Vos Données à d’autres entités visées ci-dessous. Dans tous les cas, OUIBUS ne partage ces Données que dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour assurer la ou les finalités du Traitement de Vos Données par OUIBUS ou pour assurer la ou les finalités précises et légitimes définies par ce destinataire.

Sous-traitants, franchisés et partenaires opérationnels de OUIBUS

OUIBUS est amené à partager certaines de Vos Données avec ses sous-traitants, franchisés et partenaires opérationnels, lesquels agissent notamment dans le cadre de la fourniture des services de transport de voyageurs. Le partage de Vos Données avec ces entités est requis pour l’exécution de Votre commande. OUIBUS ne partage que les Données strictement nécessaires à l’exécution de la mission confiée à ses sous-traitants, franchisés et partenaires opérationnels après s’être contractuellement assuré d’engagements de ces derniers aussi élevés que ceux pris dans la présente Charte en matière protection de Vos Données.

Entités du groupe auquel appartient OUIBUS

OUIBUS est amené à partager certaines de Vos Données avec d’autres entités du groupe auquel OUIBUS appartient afin notamment de mieux Vous connaître. Ces autres entités sont soumises à des engagements similaires à ceux de OUIBUS pour la protection de Vos Données.

Editeurs de services tiers

OUIBUS est amené à partager certaines de Vos Données avec les éditeurs de services tiers utilisés dans le cadre de la fourniture des offres, des Prestations et des Services Annexes de OUIBUS notamment via le Site ou l’Application Mobile (éditeurs de réseaux sociaux, de services de la société de l’information, éditeur de l’Application Mobile, hébergeur, etc.). Le partage de Vos Données avec ces éditeurs est requis pour le fonctionnement des services tiers concernés. OUIBUS ne partage que les Données strictement nécessaires à l’utilisation de ces services tiers. OUIBUS Vous invite à consulter la politique de confidentialité de chacun de ces éditeurs.

Partenaires commerciaux

OUIBUS est amené à partager certaines de Vos Données avec des partenaires commerciaux seulement après avoir recueilli Votre consentement dans le cadre du Traitement intitulé « Offres commerciales des partenaires ». OUIBUS s’assure que ces partenaires commerciaux souscrivent à des engagements similaires aux siens en matière de protection de Vos Données. OUIBUS Vous invite à consulter régulièrement la politique de confidentialité de chacun de ces partenaires commerciaux dès que Vous recevez une offre de leur part. Si cette politique ne Vous convient pas, Vous pouvez nous le signaler ou retirer Votre consentement au Traitement concerné en nous contactant à Votre convenance soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse donneespersonnelles@ouibus.com soit par le biais du formulaire de contact accessible ici.

Cas exceptionnels

OUIBUS peut être amené à partager Vos Données de manière exceptionnelle dans les cas suivants : (i) lorsque ce partage est imposé par la loi, un règlement, une autorité judiciaire ou administrative compétente ; ou (ii) pour protéger les droits et/ou la sûreté d’un individu, de prévenir ou de prendre une mesure à propos d’activités illégales ou présumées illégales ou pour défendre les droits, la propriété et la sécurité du Site ou de l’Application Mobile de OUIBUS ; (iii) afin d’exécuter et de garantir les engagements pris par OUIBUS dans Vos intérêts dans le cadre de la présente Charte.

9. Vos Données sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Vos Données sont traitées et stockées principalement au sein de l’Union Européenne.

Toutefois, OUIBUS ne peut exclure que Vos Données soient transférées en dehors de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) et notamment dans des territoires où le degré de protection des données à caractère personnel est moindre par rapport à l’Union Européenne.

Dans cette hypothèse, OUIBUS s’engage à vérifier l’existence ou prendre les mesures adéquates pour assurer un niveau de protection de Vos Données satisfaisant, telles que :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne du pays concerné ; • des clauses contractuelles type de la Commission Européenne ou contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle, auxquelles se soumet le destinataire ; • des règles internes d’entreprises ; • un code de conduite approuvé ou un mécanisme de certification approuvé (comportant l’engagement contraignant et exécutoire pris par le destinataire hors UE d’appliquer les garanties appropriées) ; • un arrangement administratif ou un texte juridiquement contraignant et exécutoire pris pour permettre la coopération entre autorités publiques

Pour plus d’informations sur ces outils légaux autorisant le transfert de Vos Données en dehors de l’UE et de l’EEE, nous Vous invitons à consulter la page suivante.

10. Comment sont protégées Vos Données ?

OUIBUS a mis en place des mesures de sécurité physiques, techniques, administratives, et organisationnelles adaptées pour protéger Vos Données contre tout accès, utilisation, perte, destruction accidentelle, dommage, vol ou diffusion non autorisée ou illicite de ces Données.

Malgré ses efforts continus, OUIBUS ne peut s’engager à garantir un résultat en termes de sécurité de Vos Données et Vous invite à signaler toute difficulté quelconque susvisée dont Vous auriez connaissance.

11. Quels sont Vos droits ?

Conformément à la législation en vigueur, Vous disposez des droits énumérés ci-dessous s’agissant de Vos Données :

• le droit d’accès à Vos Données : il s’agit de la possibilité pour Vous d’obtenir de OUIBUS une copie de Vos Données traitées par OUIBUS ainsi que les caractéristiques essentielles de leur Traitement (finalités, catégories de Données, destinataires, durée de conservation, Vos droits concernant ces Données, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et, le cas échéant, la source de la collecte des Données et l’existence d’une prise de décision automatisée sur la base de ces Données) – plus d’informations ici ;

• le droit de rectification de Vos Données : il s’agit de la possibilité pour Vous d’obtenir de OUIBUS la rectification, dans les meilleurs délais, de Vos Données qui seraient inexactes ou, compte tenu des finalités du Traitement, incomplètes – plus d’informations ici ;

• le droit à l’effacement de Vos Données : il s’agit de la possibilité pour Vous d’obtenir de OUIBUS l’effacement, dans les meilleurs délais, de Vos Données pour l’un des motifs suivants :

(i) ces Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées d’une autre manière ; (ii) Vous retirez Votre consentement sur lequel est fondé le Traitement de ces Données sous réserve qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique à ce Traitement ; (iii) Vous Vous opposez au Traitement de ces Données dans les conditions précisées ci-dessous s’agissant de Votre droit d’opposition ; (iv) les Données ont fait l’objet d’un Traitement illicite ; (v) les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union Européenne ou le droit français auquel est soumis OUIBUS ; ou (vi) les Données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information destinée aux enfants – plus d’informations ici.

• le droit d’opposition au Traitement de Vos Données : il s’agit de la possibilité de Vous opposer à un Traitement de Vos Données réalisé sur le fondement d’un intérêt légitime par OUIBUS (en ce inclus un profilage fondé sur cette justification) si ce Traitement n’est en réalité pas justifié par OUIBUS sur des motifs légitimes et impérieux qui prévaudraient sur Vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Il s’agit également de la possibilité pour Vous de Vous opposer à un Traitement à des fins de prospection (y compris au profilage s’il est lié à une telle prospection). Enfin, en matière de traitement à des fins statistiques, il s’agit de la possibilité de Vous opposer à un tel Traitement pour des raisons tenant à Votre situation particulière – plus d’informations ici.

• le droit à la limitation du Traitement de Vos Données : il s’agit de la possibilité pour Vous d’obtenir de OUIBUS la limitation du Traitement dans l’un des cas suivants :

(i) pendant la période nécessaire à la vérification de l’exactitude des Données par OUIBUS lorsque Vous contestez l’exactitude de ces Données ; (ii) Vous Vous opposez à l’effacement des Données d’un Traitement illicite et exigez à la place la limitation de leur utilisation ; (iii) les Données ne sont plus utiles à OUIBUS dans le cadre des finalités du Traitement mais demeurent nécessaires pour Vous dans le cadre de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; (iv) pendant la durée nécessaire pour savoir si les motifs légitimes poursuivis par OUIBUS prévalent sur les Vôtres lorsque Vous Vous êtes opposé au Traitement sur ce fondement – plus d’informations ici.

• le droit à la portabilité de Vos Données : il s’agit de la possibilité pour Vous d’obtenir de OUIBUS la communication de Vos Données fournies à OUIBUS dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transférer ces Données à une autre entité (ce transfert est assuré par Vous ou, si cela est techniquement possible, par OUIBUS) et ce, lorsque le Traitement effectué à l’aide de procédés automatisés est fondé sur le consentement ou sur un contrat – plus d’informations ici ;

• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : il s’agit de la possibilité pour Vous d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (et notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : plus de détails ici), en particulier dans l’Etat membre dans lequel se trouve Votre résidence habituelle, Votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si Vous considérez que le traitement de données à caractère personnel Vous concernant constitue une violation de la législation applicable ;

• le droit de retirer Votre consentement : il s’agit de la possibilité pour Vous de retirer Votre consentement à tout Traitement de Vos Données qui a été réalisé sur la base de Votre consentement antérieur.

  Pour exercer les droits susvisés, Vous êtes invités à nous joindre à Votre convenance

 soit par courrier à l’adresse suivante :

SNCF-C6 38 rue de Seine 94400 Vitry-sur-Seine France

 soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse :

donneespersonnelles@ouibus.com

Afin de traiter le plus efficacement possible Votre demande, OUIBUS Vous invite à formuler celle-ci de manière claire et détaillée et d’y joindre une copie de Votre titre d’identité.

12. Comment OUIBUS collecte les Données relatives à des mineurs ?

OUIBUS offre un service de transport de voyageurs par autocars ouvert à des voyageurs mineurs. En conséquence, OUIBUS est dans l’obligation de collecter des Données relatives à des mineurs notamment les Données de Réservation aux fins d’identification de ces passagers.

OUIBUS ne traite des Données identifiées comme concernant des mineurs de moins de seize ans (c’est-à-dire dès lors que OUIBUS dispose de la date de naissance de la personne concernée) qu’avec le consentement ou l’autorisation du titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de ce mineur.

13. Qu’en est–il des cookies et autres technologies de suivi similaires ?

OUIBUS utilise des cookies et d’autres technologies similaires, lesquelles sont susceptibles de collecter certaines de Vos Données. Ces cookies permettent d’améliorer Votre expérience de navigation sur le Site et l’Application Mobile, de nous fournir des informations sur le fonctionnement et la qualité de notre Site et de notre Application Mobile et de contribuer à la fourniture de publicités ciblées.

OUIBUS recueille Votre consentement préalable par le biais d’une bannière sur la page d’accueil du Site et de l’Application Mobile lors de Votre première connexion à ces outils informatiques. Votre consentement est de nouveau sollicité par OUIBUS dans les mêmes conditions à l’expiration d’un délai de treize mois suivant le précédent recueil de Votre consentement.

OUIBUS Vous invite vivement à consulter la page « Cookies » de son Site ou de son Application Mobile pour de plus amples informations.

14. Quelques éléments supplémentaires sur les réseaux sociaux

Le Site et l’Application Mobile utilisent des plug-in et autres fonctionnalités de réseaux sociaux édités par des sociétés tierces (par ex. Facebook, etc.).

Si Vous interagissez au moyen des plug-ins (par ex. en cliquant sur le bouton « J'aime » ou « Partager »), certaines de Vos Données (notamment Vos Données Techniques et Données de Navigation) seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société tierce exploitant le réseau social considéré. Ces Données seront ensuite traitées par cette société tierce conformément à ses conditions et au paramétrage de Votre compte ouvert au sein de ce réseau social.

Si Vous ne souhaitez pas qu’une société tierce exploitant un réseau social relie les Données collectées par l'intermédiaire du Site ou de l’Application Mobile à Votre compte utilisateur ouvert au sein du réseau social considéré, Vous devez Vous déconnecter de ce réseau social avant de visiter le Site ou l’Application Mobile.

En tout état de cause, l'utilisation de ces plug-in ou boutons est gérée par ces sociétés tierces éditrices de réseaux sociaux et est exclusivement régie par les conditions Vous liant au réseau social dont Vous êtes membre. Nous Vous invitons à prendre connaissance de ces conditions appliquées par ces sociétés tierces éditrices de réseau sociaux.

Pour faciliter cette consultation, OUIBUS Vous fournit les liens suivants :

Facebook Twitter Instagram Snapchat Youtube Snapchat.

15. Quelques éléments supplémentaires sur la géolocalisation

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application mobile nécessite Votre consentement exprès et préalable. Pour cela Vous devrez activer, si Vous le souhaitez, la fonction géolocalisation directement dans les réglages de Votre smartphone ou de Votre tablette, et accepter que l’Application mobile y ait recours.

Vous pouvez, à tout moment et gratuitement, désactiver ou activer cette fonctionnalité. En cas de désactivation, Vous ne pourrez plus bénéficier des fonctionnalités reposant sur la géolocalisation (notamment la recherche de l’arrêt le plus proche de Votre situation).

La réception de messages d’alerte du type « notification Push » liés à l’installation de l’Application mobile nécessite également Votre consentement préalable exprès. Pour cela Vous devrez activer, si Vous le souhaitez, la fonction « Notifications » directement dans les réglages de Votre smartphone ou de Votre tablette, et accepter que l’Application mobile y ait recours. Vous pouvez, à tout moment et gratuitement, désactiver ou activer cette fonctionnalité, depuis l’Application mobile.

16. Quelles sont les conséquences de l’activation d’un lien externe

Le Site ou l’Application Mobile de OUIBUS sont susceptibles de Vous proposer des liens hypertextes externes Vous dirigeant vers d’autres sites internet ou outils technologiques. L’accès à ces contenus par Votre activation du lien externe ne relève alors plus de la présente Charte. Vous êtes donc invité à consulter la politique appliquée par l’éditeur de ces contenus en matière de protection de Vos Données. OUIBUS n’est en aucune manière responsable de la collecte ou du traitement de Vos Données à partir de ces contenus.

17. Comment serez-Vous averti des modifications de la Charte ?

OUIBUS est amené à modifier périodiquement la présente Charte afin notamment de prendre en compte les évolutions législatives au sujet de la protection de Vos Données.

OUIBUS Vous informera de toute modification ou mise à jour par le biais d’une notification envoyée sur Votre adresse de courrier électronique et/ou une notification apparente sur le Site et l’Application Mobile.

18. Comment nous contacter ?

OUIBUS est à Votre entière disposition pour répondre à toutes Vos questions sur la présente Charte.

Pour nous contacter, Vous êtes invité à nous joindre à Votre convenance :

 soit par courrier à l’adresse suivante :

SNCF-C6 38 rue de Seine 94400 Vitry-sur-Seine France

 soit par l’envoi d’un courriel à l’adresse :

donneespersonnelles@ouibus.com